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Concours d'ingénieur territorial

Situation des urbanistes

Publié le 14/01/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Les urbanistes, quand leur diplôme est à tendance généraliste et non scientifique, doivent être réorientés vers le cadre d’emplois des attachés.

Le décret n° 90-722 du 8 août 1990, fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, précise que les diplômes d’un niveau équivalent à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat doivent sanctionner une formation à caractère scientifique ou technique.

Cette disposition a été introduite par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 modifiant le décret précité. L’objet de cette mesure visait à corriger la distorsion constatée entre les profils des candidats et les besoins des collectivités locales. Afin de mieux répondre aux attentes des employeurs locaux, le groupe de travail sur le réaménagement des concours avait proposé une modification de condition de diplômes. Cette dernière avait fait l’objet d’un très large consensus de la part des membres du groupe de travail, tant du côté des organisations syndicales que du côté des employeurs territoriaux. Ces travaux avaient été présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui les avait approuvés.

Depuis sa création en 2007, la Commission nationale d’équivalence veille au respect de ce critère «scientifique et technique» du diplôme. La commission d’équivalence s’appuie en particulier sur la jurisprudence du Conseil d’État, qui par de nombreux arrêts, a apprécié le caractère scientifique et technique pour confirmer des décisions de rejets de demandes de reconnaissance d’équivalence des diplômes pour l’accès au concours d’ingénieur territorial. Il a ainsi écarté des candidats possédant le master de sciences humaines et sociales, spécialité géographie environnementale (CE, Mlle Bauduin, du 6 mai 2009), une maîtrise de sciences et techniques en développement économique régional et commerce international (CE, Mme A, du 19 décembre 2008) ou un DESS de relations publiques de l’environnement (CE, Mme Kott du 24 juillet 2009), au motif que ces diplômes «ne présentent pas un caractère scientifique et technique». Il peut être recommandé aux universités concernées d’informer les étudiants en urbanisme sur les exigences requises pour accéder à ce cadre d’emplois territorial, afin d’éviter tout malentendu à cet égard.

En pratique, s’agissant du domaine de l’urbanisme, qui recouvre un concept transversal et pluridisciplinaire, les diplômes peuvent, selon leurs contenus et les universités les délivrant, traduire l’acquisition soit de compétences scientifiques et techniques, soit de compétences plus généralistes. Dans ce dernier cas, les étudiants doivent être orientés vers le cadre d’emplois des attachés spécialité «urbanisme et développement des territoires».

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