Service public de l'électricité

Compensation des charges

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Un décret fixe les modalités de calcul de la charge ou du produit engendré le cas échéant pour l’opérateur par la différence entre la compensation pour charges de service public versée au titre d’une année et le montant des charges effectivement supportées au titre de cette même année.

Un taux de 1,72 % est appliqué à la moyenne du déficit ou de l’excédent de compensation constaté et la charge ou le produit qui en résulte est prise en compte au titre des charges à compenser à cet opérateur pour l’année suivante.

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