Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Sécurité routière

Interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public pour certains véhicules

Publié le 14/01/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés.

La mention lisible, visible et indélébile : «interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public» figure sur les engins mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 du Code de la route, soit  :

  • les cyclomoteurs, 
  • motocyclettes, 
  • tricycles à moteur 
  • ou quadricycles à moteur non soumis à réception, 

sur leur emballage, sur la notice d’emploi jointe et sur toute publicité relative à ces engins, quel qu’en soit le support. Elle est affichée sur leur lieu de vente ou de mise à disposition. Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d’exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition ces engins qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public pour certains véhicules

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X