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Contractuels

Contractuels territoriaux à temps non complet inférieur à 50% : pas d’éligibilité au processus de titularisation issu de la loi du 12 mars 2012

Publié le 13/10/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Selon la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique (loi n°2012-347, art. 14 ), sont éligibles au processus de titularisation, les agents à temps non complet, occupant, au 31 mars 2011, un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s’apprécie donc pour un emploi.

La répartition de cette quotité sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l’agent éligible au processus de titularisation. En effet, dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d’emplois (article 108, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Il n’était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d’emploi dans une collectivité ou établissement d’être éligibles au recrutement dans un cadre d’emplois dans le cadre du processus de titularisation. Aucune dérogation visant à privilégier d’autres critères, comme l’expérience, n’est envisagée.

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