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Comportement professionnel

Le garde champêtre et le procès-verbal d’audition

Publié le 07/10/2014 • Par Hugo Soutra • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Selon le Code de procédure pénale, le garde champêtre ne peut pas procéder à l’audition du contrevenant dans le cadre de ses compétences de police judiciaire. Le Code de l’environnement déroge à ces règles générales en permettant au garde champêtre de procéder à des auditions et de faire signer la personne entendue lorsqu’il constate une infraction relevant de sa compétence d’attribution.

Christian Comin

Garde champêtre chef d'Etaules (Charente-Maritimes)

Le cadre juridique prévu par le Code de l’environnement

  • Article L.172-4 du Code de l’environnement (ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012)

« Les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités territoriales, et de leurs établissements publics, habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section.

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 21 du Code de procédure pénale sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le Code de procédure pénale. »

  • Article L.172-8 du Code de l’environnement (ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012)

« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L.172-4 peuvent recueillir, sur ...

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