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Statut de la fonction publique

Renforcement des conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires

Publié le 06/10/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret précise les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.

Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.

La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti.

Ce texte concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques.

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Renforcement des conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires

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interco

07/10/2014 09h06

Un décret de plus: fera-t-il avancer le schmilblic?
Je suis sûr que celui-là s’inscrira en lettres d’or dans la cervelle de nos DRH afin de sanctionner les agents en souffrance; ceux qui n’ont que leur praticien personnel pour les aider dans leur combat avec une administration plus soucieuse de ses prérogatives que de la santé des agents.
Et je parle par expérience!

cm

08/10/2014 10h27

Quand le législateur comprendra-t-il que ce n’est pas en fliquant les fonctionnaires que l’on redresse un pays sur le plan économique ?
En outre, au niveau de l’intéret général, c’est de la discrimination….!
Les fonctionnaires sont au milieu de la cible ! Ce, pour le seul besoin politique de quelques-uns ! Où est la démocratie ?
Encore une fois, il n’y a plus de référendum en France pour les sujets d’intéret général ce, depuis bien longtemps déjà… Pourquoi ?

envoiedeguérison

08/10/2014 12h10

Il s’agit bien entendu que l’agent informe le plus rapidement possible la collectivité de son arrêt afin que cette dernière dépêche rapidement un médecin payé par l’argent du contribuable afin que celui-ci contredise ou raccourcisse la durée de l’arrêt. Le but est de retenir les jours d’arrêts sur le bulletin de salaire car tous ces élus cumulards et absents partout veulent faire des économies afin de pouvoir continuer a ne pas se serrer la ceinture.
Est-il normal par exemple qu’un conseiller général payé par le CG prenne une indemnité supplémentaire pour être président d’une collectivité.Il fait ce travail sur son temps de Conseiller Général ! Cela peut se vérifier également avec les députés ou les sénateurs.Quand vont-ils enfin comprendre que l’argent du contribuable n’est pas un puits sans fond. En effet l’argent qui sera retenu à un agent certes le mettra en difficulté financière qui engendrera d’autres problèmes et les conséquences seront peut-être plus graves qu’un arrêt de 8 jours.Il est vrai que tout le monde ne cesse de dire que les fonctionnaires sont trop nombreux, bien payés, fainéants et qu’il vont dégraisser donc il faut entrouvrir la porte au licenciement.

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