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Elections

Mentions relatives aux candidats sur les bulletins de vote

Publié le 13/01/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles

La mention de la qualité ou des fonctions d’un candidat sur les bulletins de vote n’est pas obligatoire, ni interdite, à condition qu’elle soit sincère.

Aucune disposition du code électoral n’impose de faire figurer sur un bulletin de vote la mention de la qualité ou des fonctions d’un candidat. Le Conseil d’État a été amené à considérer que cette mention n’était toutefois pas constitutive d’une manœuvre (Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, élections municipales de Bompas).

Dans un autre cas d’espèce, il a néanmoins considéré, dès lors que cette mention figurait sur le bulletin de vote, que le fait qu’elle vise une qualité usurpée pouvait être de nature à fausser la sincérité du scrutin (Conseil d’Etat, 20 mai 1996, élections municipales de la commune de La Ferté-Macé). L’utilisation abusive d’un titre professionnel par un candidat à une élection pourrait ainsi être contestée dans le cadre d’un contentieux électoral.

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