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Justice

La réforme pénale voit le jour, des inquiétudes persistent sur le terrain

Publié le 02/10/2014 • Par avec l'AFP Hugo Soutra • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité

Justice
Evry.fr
La réforme pénale, préparée par la ministre de la Justice Christiane Taubira et impactant les collectivités locales tant en matière de prévention de la délinquance que de réinsertion, est entrée en vigueur mercredi 1er octobre. Déjà, des voix dans le monde judiciaire s'inquiètent d’une certaine précipitation et de l'absence de moyens.

Après avoir été présentée à l’automne 2013 en conseil des ministres, adoptée avant la fin de la sessions parlementaire en juillet puis promulguée au milieu du mois d’août, la réforme pénale est entrée en vigueur mercredi 1er octobre. Pour être plus précis, 51 des 56 dispositions prévues par la « loi relative à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines » sont désormais applicables (lire notre encadré).

La nouvelle peine de « contrainte pénale », inspirée des dispositifs de probation, et la suppression des peines plancher sont donc effectifs. Mais de nombreuses voix s’inquiètent d’un manque de moyens et critiquent une impréparation, alors que les circulaires et notes de cadrage détaillant les modalités d’application de la réforme n’ont été envoyées que vendredi 26 septembre par la Chancellerie.

« Usine à gaz » – « Il n’y a aucune précision pratique, c’est une usine à gaz », déplore Christophe Régnard, le président de l’Union syndicale des magistrats (USM), largement majoritaire dans la profession. Pourtant, il n’est pas opposé au fond du texte. « La réalité c’est qu’au 1er octobre on nous demande de mettre en œuvre cette réforme à moyens constants. »

« Nous sommes favorables aux principes posés, tout ça va dans le bon sens, mais il faut que les moyens suivent si on veut bien faire les choses », souligne Thierry Sidaine, président de l’association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP). Car alors que le système fonctionne déjà « à flux tendu », la réforme  » double la charge de travail, au minimum ».

Efforts de recrutement – Le ministère de la Justice cherche à apaiser les esprits et met en avant les efforts de recrutement, le gouvernement ayant promis la création de quarante postes de juge d’application des peines (JAP) et d’un millier de postes dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) jusqu’en 2016, soit une augmentation de 25% des effectifs.

Mais les premières recrues – un peu moins de 400 – reçoivent une formation depuis le 1er septembre, et ne seront « opérationnelles que dans deux ans seulement, » souligne Jean-François Forget, le secrétaire général de l’UFAP-Unsa, premier syndicat pénitentiaire. A l’instar de ses collègues, lui non plus n’est pas opposé au fond des nouvelles mesures.

« Surcharge » de travail – Evoquant tout comme eux une « usine à gaz », il estime que le projet crée « une surcharge de travail et s’assoit sur les difficultés actuelles » des services de probation, dont les conseillers gèrent en moyenne un peu moins d’une centaine de dossiers chacun. Quant à l’application de la nouvelle peine, il sent les magistrats « sceptiques » devant un processus « assez fastidieux ».

Christophe Régnard fait écho, craignant « très fort que la mesure ne soit pas prononcée », car jugée trop complexe à mettre en oeuvre. « Ça n’est pas si compliqué que cela », tempère le socialiste Dominique Raimbourg, rapporteur de la loi à l’Assemblée.

« Simplification » de la chaîne pénale – Défendant un « premier pas vers une simplification de notre chaîne pénale », il juge « mesuré » l’effort représenté par le maximum de 20 000 contraintes pénales annuelles pronostiqué par l’étude d’impact gouvernemental, sur plus de 600 000 condamnations chaque année pour délits. Et s’il reconnaît un effort « réel mais pas suffisant » sur les postes, il plaide aussi pour que certains délits, notamment routiers, soient contraventionnalisés pour réduire l’engorgement des tribunaux.

Pour Alexandre Giuglaris, délégué général de l’Institut pour la justice (IPJ), le gouvernement impose au contraire à la hâte un projet auquel s’est opposée cette association classée à droite: « La prochaine fois qu’il y aura un fait divers terrible, on dira que c’est la faute de la justice, alors qu’il s’agira d’une question de moyens. »

Implication des collectivités – Les associations d’élus locaux n’ont pas réagi pour l’instant. Pas directement concernées par ce texte régalien s’adressant davantage aux services de l’Etat et à l’administration pénitentiaire, les collectivités territoriales mais aussi les associations sont néanmoins sollicitées à divers égards.

C’est particulièrement le cas en matière de réinsertion des sortants de prison, par le biais de l’article 30 de la loi qui stipule que « chacune de ces autorités veille à ce que les personnes condamnées accèdent aux droits et dispositifs de droit commun de nature à faciliter leur insertion ou leur réinsertion. »
L’article suivant indique, lui, que les personnes détenues pourront solliciter le centre communal ou intercommunal d’action sociale afin de « faciliter leurs démarches de préparation à la sortie. »

Révision du FIPD – L’article 38 corrige la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance et notamment les conditions de versement du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) de l’Etat aux collectivités.
Alors que cette dernière ne conditionnait cette dotation qu’à l’offre de travaux d’intérêt général (TIG) à destination des seules personnes condamnées, la réforme pénale oblige les collectivités à mettre en œuvre des « actions d’insertion ou de réinsertion, ou bien d’actions de prévention de la récidive » pour l’ensemble des personnes placées sous main de justice. Sous peine de ne plus être éligibles à ce fonds.

Entérinant plusieurs nouveautés, l’article 36 (ex « 15 quater ») de la réforme pénale est, lui, moins douloureux financièrement :

  1. A la demande de l’autorité judiciaire, les groupes de travail des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) pourront désormais traiter des questions relatives à l’exécution des peines et à la prévention de la récidive. A condition que les informations nominatives ne soient pas communiquées, contrairement à ce qui avait été envisagé durant les discussions parlementaires.
  2. Les mesures d’alternatives aux poursuites seront discutées par les états-majors de sécurité au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, ainsi que par les membres des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure lorsqu’une ZSP existe. Ceux-ci auront également la charge d’organiser le suivi et le contrôle des personnes condamnées et exécutant leurs peines en milieu ouvert.

Les principales mesures de la réforme pénale

La réforme pénale telle que votée par le Parlement compte 56 dispositions. Le Club Prévention-Sécurité liste ici les principales mesures entrées en vigueur depuis le 1er octobre, ainsi que quelques dispositions reportées mais qui devraient voir le jour au cours des prochains mois. Le chantier de l’aide aux victimes est, lui, encore ouvert.

Individualisation des peines et abrogation des peines planchers visant les récidivistes
L’affirmation de ce principe d’individualisation des peines supprime les automatismes, notamment les très symboliques et controversées peines plancher pour les récidivistes. Les révocations automatiques de sursis entrera, elle, en vigueur plus tard puisqu’elle nécessite une adaptation du système informatique.

Création d’une nouvelle peine sans emprisonnement : la « contrainte pénale »
Cette nouvelle peine exécutoire en milieu ouvert consiste à respecter des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion : l’étude d’impact prévoit entre 8 000 et 20 000 contraintes pénales prononcées chaque année. Elle est prononçable en cas de délits pour lesquels la peine encourue n’excède pas 5 ans de prison, et pourrait être généralisée en 2017 à l’ensemble des délits, après évaluation.

Lutte contre les sorties « sèches » de prison
Contrairement au reste de la réforme, deux dispositifs censés éviter les sorties « sèches » de prison – 80% de sorties de prison ne bénéficient actuellement d’aucune mesure d’accompagnement – ne sont pas applicables au 1er octobre. Seulement à terme, la situation d’un condamné devra automatiquement être évaluée aux deux tiers de la peine, et une éventuelle « libération sous contrainte » pourra être décidée par le juge d’application des peines (JAP) .

Possible césure du procès pénal
Le tribunal peut prononcer la culpabilité et des mesures d’indemnisation des victimes lors d’une première audience. Sa décision sur la peine sera alors renvoyée à une seconde audience, pour avoir davantage d’informations sur la personnalité et la situation de l’auteur, qui devra se tenir dans un délai maximal de quatre mois. Ce délai pourra être prolongé d’une nouvelle durée de quatre mois si elle n’a pu se tenir.

Instauration d’une transaction pénale
La transaction pénale, pour permettre à un officier de police judiciaire (OPJ) de fixer des obligations qui mettront fin aux poursuites, n’a pas encore vu le jour : elle fait toujours l’objet de discussions avec le ministère de l’Intérieur. Le syndicat majoritaire chez les officiers de police en demande le report, et Bernard Cazeneuve a dit mardi sur RTL « comprendre les préoccupations des policiers ».

Aide aux victimes
Outre le dispositif de « justice restaurative » favorisant les rencontres entre auteurs et victimes d’infractions, la réforme pénale instaurait une « contribution victime », correspondant à une majoration de 10 % des amendes. Objectif : financer les associations d’aide aux victimes et responsabiliser les auteurs d’infraction. Après la censure du Conseil constitutionnel, les services du ministère de la Justice et l’INAVEM cherche de nouvelles ressources.

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