Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

[BILLET] CONTENTIEUX

Action de groupe : l’intérêt d’une portée limitée

Publié le 01/10/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

justice
yuliaglam - Fotolia.com
A l’heure où UFC Que-choisir lance sa première « action de groupe » désormais applicable en France par le décret du 24 septembre 2014 issu de la loi « Hamon » sur la consommation, retour sur une nouvelle procédure à la portée très limitée.

Désormais applicable en France, l’action de groupe a pour objectif de permettre aux consommateurs victimes d’un même dommage de poursuivre collectivement une entreprise. Inscrite aux articles L. 423-1 et suivants du  Code de la consommation, et non dans le Code de procédure civile, cette voie de recours ne pourrait ainsi s’appliquer aux affaires tendant à l’indemnisation d’un préjudice écologique, type « marée noire ».

Mais dans le décret du 24 septembre 2014, rien n’est prévu pour les préjudices corporels ou moraux, qui nécessitent des expertises individuelles. Faut-il se réjouir ou déplorer cette restriction ? L’explication est la rapidité.

Rapidité ou équité ?

La question de fond que pose le principe même d’action de groupe est en effet la finalité de cette nouvelle voie de droit : qu’attendent les victimes d’une telle procédure ? Certainement une automaticité assurant – en principe – une indemnisation fiable et rapide. En ce sens, les actions de groupe prennent leur source dans l’anormalité du préjudice, révélée par le nombre de victimes.

Autre fondement de cette procédure, la « gravité », au sens moral, du préjudice subi par l’ensemble des victimes. Mais alors, l’action risquerait de manquer à l’un des principes fondamentaux du droit : l’indemnisation intégrale de tous les préjudices subis. En effet, une action de groupe porte en germe l’idée d’une garantie automatique d’indemnisation et une évaluation collective du préjudice, proche de celle que l’on retrouve dans le recours aux lois d’indemnisation (sida, amiante, Médiator). Exit, alors, l’appréciation in concreto pour chaque victime des préjudices matériels, mais aussi immatériels, subis.

Prenons l’exemple d’un préjudice écologique subi par plusieurs collectivités : l’économie de chacune, plus ou moins industrielle ou touristique, et l’atteinte à leur image varient au cas par cas. Le recours à la technique des actions de groupe procède bien du choix d’une indemnisation rapide et sûre des victimes, au détriment d’une réparation intégrale et « juste » du préjudice de chacun. Un choix qui révèle une ambiguïté du droit : la quête d’un équilibre entre deux exigences, l’une de type systématique, d’élaboration d’un ordre juridique cohérent et efficace, l’autre, pragmatique, la recherche de solutions acceptables car conformes à l’idée de « juste » et de « raisonnable ».

Domaines juridiques

2 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Action de groupe : l’intérêt d’une portée limitée

Votre e-mail ne sera pas publié

interco

03/10/2014 12h05

Emballez, c’est pesé avec les finasseries juridiques et jésuitiques habituelles.
Les différents scandales qui secouent périodiquement notre démocratie (sang contaminé, pesticides, amiante, Médiator et autres…) s’ils avaient été réglés par les class-action, auraient non seulement ruiné les coupables- responsables mais nous n’entendrions pas remettre en cause le fameux principe de précaution.
Nous en reparlerons au prochain accident nucléaire!

Elphin

04/10/2014 07h56

C’est une excellente chose , maintenant il ne reste plus qu’a mettre les banques et les assurances au pas qui nous volent et nous pillent en permanence .

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X