Domanialité publique

Propriété et entretien des ponts

Par • Club : Club Techni.Cités

Une convention peut répartir le coût financier de l’entretien des ouvrages de croisement entre la collectivité publique propriétaire et l’utilisateur privé ou une autre collectivité.

La domanialité des ouvrages dénivelés assurant le croisement entre deux axes de communication a été explicitée de longue date par la jurisprudence.

Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 14 décembre 1906 «préfet de l’Hérault», les ponts sont considérés comme des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées, de façon à assurer la continuité du passage. Cette jurisprudence est constante et a été réaffirmée dans une décision «département de la Somme» du 21 septembre 2001. Elle est la seule cohérente avec l’affectation de l’ouvrage au service public rendu par l’infrastructure dont la continuité est ainsi assurée.

Il en découle que la collectivité propriétaire de l’infrastructure portée par l’ouvrage dénivelé a, comme cela est prévu par les textes applicables à chaque collectivité, la responsabilité de son entretien. Il ne serait pas réaliste de déroger au principe posé par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses relations avec la maîtrise d’oeuvre privée suivant laquelle « le maître de l’ouvrage est la personne morale, mentionnée à l’article premier, pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de l’ouvrage, il remplit dans ce rôle des fonctions d’intérêt général dont il ne peut se démettre».

Cette situation n’interdit pas que des conventions prévoient une répartition équitable du coût financier de l’entretien de tels ouvrages dénivelés, en particulier lorsqu’il s’agit de permettre le passage d’une nouvelle infrastructure. Un groupe de travail associant les maîtres d’ouvrage concernés, qu’il s’agisse des collectivités territoriales, des établissements publics ou de l’État, réfléchit actuellement à la définition des principes susceptibles de guider la rédaction de ces conventions. Ces principes devraient également avoir vocation à s’appliquer au cas du passage d’une voie nouvelle sous une voie existante. En cas de dommages causés par l’ouvrage, la responsabilité du propriétaire est engagée (arrêt du Conseil d’État «époux Lapeyre et société à responsabilité limitée armature éléments standards contre société des autoroutes Rhône-Alpes» du 19 avril 1989). Des conventions peuvent cependant prévoir une répartition des missions d’entretien entre les collectivités. En cas de condamnation du propriétaire de la voie à payer des indemnités, celui-ci en supportera la charge définitive.

Commentaires

1  |  réagir

25/09/2010 07h00 - cèze

Un pont classé monument historique enjambe la cèze. Une route départementale passe sur ce pont.
Qui est propriétaire du pont ?
Qui doit assurer la restauration de ce pont gravement endommagé lors des crues de 2002 ?
Qui est propriétaire desparapets?

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