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[Tribune] Intercommunalité

Les effets inconsidérés de la décision QPC du 20 juin 2014

Publié le 30/09/2014 • Par Auteur associé • dans : Tribune

L'objectif du juge constitutionnel était, au prononcé de la décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 , « de garantir le respect du principe d’égalité devant le suffrage pour les élections à venir ». Or, concrètement, cette décision oblige des communes à réélire dès maintenant leurs conseillers communautaires désignés de façon parfaitement régulière. Bien plus grave encore, elle remet en cause les équilibres politiques locaux, et donc le choix et le vote des électeurs pour leurs représentants communautaires.

Céline Sabattier et Véronique Maras

Avocats à la Cour -Cabinet Peyrical & Sabattier

Seulement quelques mois après la première élection des conseillers communautaires des communes de plus de 1 000 habitants au suffrage universel direct, le juge constitutionnel bouscule la démocratie intercommunale.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a, par décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014, abrogé l’alinéa 2 du paragraphe I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Cet alinéa, qui permettait que la détermination du nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires soient opérées sur la base d’un accord local tenant compte de la population, a ainsi été jugé contraire au principe d’égalité devant le suffrage. La détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires reposent donc uniquement sur la règle de la stricte proportionnalité – seule règle restant désormais en vigueur.

Légitimité démocratique

Sur le fond, on peut adhérer à cette décision en ce que sa finalité est censée renforcer la légitimité démocratique des conseils communautaires. Ceux-ci, on le sait, assument en effet de plus en plus de compétences en lieu et place des communes et la représentation équitable de tous les territoires est souhaitable. Sauf que les modalités d’application de cette décision aboutissent à une situation quasi-ubuesque tant elles entraînent des effets contraires au dessein précité.

Effets ubuesques

Plus précisément, le Conseil constitutionnel a admis que la répartition des sièges au sein des communautés pouvait être remise en cause, de façon immédiate, dans deux cas précis.

En premier lieu, « dans le but de préserver l’effet utile » de sa décision, le juge constitutionnel a souhaité la rendre immédiatement applicable dans des instances en cours. Evidemment l’application immédiate n’est pas contestable en soit, et vise, dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, à ce que la partie qui a introduit l’action puisse bénéficier directement d’une déclaration d’inconstitutionnalité. Cependant, la méconnaissance du champ d’application de la loi étant un moyen d’ordre public, cette abrogation sera soulevée d’office par le juge du fond dans tous les contentieux en cours. In fine, toutes communautés, parties à ces instances – même leur nombre demeure limité -, seront amenées à opérer une nouvelle répartition de leurs sièges de façon proportionnelle.

En second lieu, et c’est plus critiquable, le Conseil Constitutionnel a jugé, dans le but de « garantir le respect du principe d’égalité devant le suffrage pour les élections à venir », que toute nouvelle élection, même partielle, du conseil municipal d’au moins une commune membre d’une communauté devait conduire à modifier la répartition des sièges au sein de son organe délibérant. Or, postérieurement aux élections municipales de mars 2014 – et comme c’est le cas à chaque échéance électorale –, de nombreux recours en annulation ont été déposés devant le juge administratif.

A compter de l’annulation définitive des élections d’une commune membre, chaque communauté où un accord local a été trouvé verra, là encore, la répartition des sièges au sein de son organe délibérant modifiée.Mais, quel que soit le cas dans lequel on se trouve, qui dit changement de la répartition des sièges induit nécessairement la désignation de nouveaux délégués communautaires pour les communes concernées. Et c’est là que les choses se compliquent encore plus sérieusement.

Complications

A ce jour, il n’existe pas de dispositions législatives précises qui détermineraient les modalités à respecter par une commune, dont la représentation au sein du conseil communautaire serait amenée à changer du fait de la décision d’abrogation du conseil constitutionnel, pour désigner ses conseillers communautaires.Face à ce vide juridique regrettable, et que n’a manifestement pas anticipé le juge constitutionnel, plusieurs options étaient envisageables pour encadrer la désignation des délégués communautaires.
La plus évidente aurait été d’organiser de nouvelles élections au suffrage universel direct ; et ce dans le respect de l’article L.273-6 du Code électoral.

Il semble pourtant que les recommandations des services de l’Etat soient d’appliquer l’article L.5211-6-2 du CGCT qui encadre les modalités de désignation des conseillers en cas de modification du périmètre de la communauté. Selon ces dispositions, si les sièges attribués à la commune sont en nombre inférieur à ceux qu’elle détenait jusque-là, les conseillers communautaires sont élus par le conseil municipal, parmi les conseillers sortants, au scrutin de liste paritaire à 1 tour, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Or, la majorité municipale ayant été élue avec une prime majoritaire, ce mode de scrutin conduit à bien souvent retirer à l’opposition le ou les sièges obtenu(s). De sorte que dans plusieurs communes, l’opposition n’est tout simplement plus représentée au sein du conseil communautaire.

On est bien loin de l’objectif poursuivi par le juge constitutionnel !

De nouvelles élections obligatoires

Rappelons que la volonté du juge constitutionnel était, au prononcé de la décision, « de garantir le respect du principe d’égalité devant le suffrage pour les élections à venir ». Or, concrètement, cette décision oblige des communes à réélire dès maintenant leurs conseillers communautaires désignés de façon parfaitement régulière.Bien plus grave encore, elle remet en cause les équilibres politiques locaux, et donc le choix et le vote des électeurs pour leurs représentants communautaires.

Force est de constater qu’il y a un fossé entre d’une part, le souci du juge constitutionnel que sa décision n’entraine pas des « conséquences manifestement excessives » et d’autre part, les effets concrets induits par les deux exceptions précitées.

Il est regrettable que cela n’ait pas été anticipé.

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