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Urbanisme

Les droits de préemption après la loi « Alur »

Publié le 30/09/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Evoquée depuis 2007, la réforme des droits de préemption n'a jamais abouti. Les articles 149 à 158 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (« Alur »), entrés en vigueur le 27 mars 2014, modifient toutefois en profondeur le droit positif.
Philippe Peynet et Sophie Lapprand

Philippe Peynet et Sophie Lapprand

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Connaître la participation limitée des communes

Poursuivant un mouvement engagé antérieurement, la loi « Alur » rogne encore les compétences des communes en matière de droit de préemption. Ainsi, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme (PLU) emporte de plein droit un transfert de compétence en matière de droit de préemption. Jusqu’à présent, il était nécessaire que cet EPCI soit également compétent en matière de réalisation des zones d’aménagement concerté. Tel n’est plus le cas, même si les communes membres – un quart des communes représentant au moins 20 % de la population – peuvent s’opposer à un tel transfert.Ces mêmes EPCI se voient également attribuer la compétence de délimiter des périmètres de zones d’aménagement différé (ZAD) intercommunales, après avoir recueilli l’avis des communes concernées.

En outre, le préfet voit ses ...

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