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Sécurité

Titres sécurisés et traitement des infractions : un comité technique

Publié le 30/09/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Il est créé auprès du directeur de l’Agence nationale des titres sécurisés un comité technique unique ayant compétence, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement ainsi que de toutes les questions concernant les services de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

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