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Commande publique

Simplification des marchés publics

Publié le 29/09/2014 • Par Sacha Dordevic • dans : TO parus au JO

Un décret du 26 septembre 2014 transpose certaines mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

L’accès des entreprises à la commande publique est facilité par le plafonnement des exigences des acheteurs publics en termes de capacités financières des candidats.

Est consacrée l’impossibilité pour les acheteurs publics de réclamer aux entreprises candidates des documents accessibles gratuitement en ligne.

Les acheteurs publics ne sont plus tenus de demander des documents qu’ils auraient déjà obtenus dans le cadre d’une précédente procédure d’attribution de marchés publics, à condition qu’ils soient encore valables.

Enfin, un nouveau type de marché public, le partenariat d’innovation, est créé afin de favoriser la recherche et l’innovation dans le cadre de la commande publique.

Ce texte s’applique aux marchés et accords-cadres dont la procédure de passation est lancée à compter du 1er octobre 2014.

Pour plus d’information, lire : Marchés publics : La simplification, c’est maintenant !

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