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Statut de la fonction publique

Est-il possible d’obtenir l’indemnisation des droits épargnés au titre du compte épargne-temps en cas de mobilité inter-fonctions publiques ?

Publié le 29/09/2014 • Par Sacha Dordevic • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Non. L’article 11 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 prévoit que les collectivités territoriales ou les établissements peuvent, par convention, prévoir les modalités financières des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps (CET) lorsqu’il change de collectivité par voie de mutation ou de détachement.

Cette disposition n’a pas été étendue en cas de mobilité inter-fonctions publiques. Pour renforcer l’unité de la fonction publique, une réflexion pourrait être engagée pour étendre ce dispositif lors d’une intégration ou d’un détachement d’un versant de la fonction publique à un autre.

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