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Justice

Entreprises en difficulté : correctifs aux procédures collectives

Publié le 29/09/2014 • Par Sacha Dordevic • dans : TO parus au JO

Une ordonnance du 26 septembre 2014 vient compléter celle du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle vise principalement à apporter des correctifs dans les modalités de saisine du juge et plus globalement à la procédure applicable en matière de sauvegarde et de redressement judiciaire.

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