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Fonction publique territoriale

Exercice du droit syndical dans les collectivités de moins de 50 agents

Publié le 11/01/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Dans ces collectivités, un contingent global est réparti entre les organisations syndicales ayant au moins un siège au CSFPT et des résultats au comité technique paritaire du centre de gestion.

Le troisième alinéa de l’article 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à ...

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