Droit de préemption

Le juge n’apprécie guère les voltes faces !

Par • Club : Club Techni.Cités

Un arrêt récent du Conseil d’Etat rappelle que lorsque qu’une commune a décidé de renoncer à exercer à son droit de préemption sur un immeuble , elle se trouve dessaisie et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement décider de préempter le bien mis en vente.

Le maire de Créteil a, par décision du 26 décembre 2008, expressément renoncé à exercer son droit ...

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Références
Conseil d'Etat, 12 novembre 2009, req. n° 321451
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