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Décentralisation

Transferts de services de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie

Publié le 26/09/2014 • Par Sacha Dordevic • dans : TO parus au JO

Deux décrets datés du 24 septembre 2014 transfèrent une partie des services de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie à partir du 1er octobre 2014.

Le premier concerne la partie de service du tribunal mixte du commerce de Nouméa chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés à compter du 1er octobre 2014 ; le second intéresse la partie de service du tribunal de première instance de Nouméa chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l’état civil.

Les conditions de mise en œuvre de ces transferts sont déterminées par convention conclue entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie.

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