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Fiscalité locale

Taxe d’habitation : propriétaire d’un local meublé

Publié le 26/09/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Textes officiels finances

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation.

Aux termes de l’article 1415 du code général des impôts, le propriétaire d’un local meublé est ...

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