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Finances locales

Transports scolaires : accord enfin trouvé entre Perpignan Méditerranée et le département

Publié le 26/09/2014 • Par Sylvie Brouillet • dans : Actu juridique, Régions

Dix ans après le transfert de la compétence transports scolaires du conseil général des Pyrénées-Orientales à la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée, le département et l’intercommunalité ont présenté ce mercredi 24 septembre un accord sur les conditions du financement du service - en particulier la subvention d’équilibre annuelle. Il a soldé un long contentieux.

Il aura fallu quasiment 10 ans, l’échec d’une procédure de conciliation conduite par un médiateur de la chambre régionale des comptes, plusieurs missions d’experts, un arbitrage demandé mais contesté du préfet, et un parcours contentieux à rebondissements pour que le conseil général des Pyrénées-Orientales (PS) et la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée (UMP) tombent enfin d’accord sur la compensation financière liée au transfert des transports scolaires vers l’agglomération. Perpignan Méditerranée a pris en charge effective ce service à l’intérieur de son périmètre en septembre 2005. L’accord, présenté le 24 septembre à l’hôtel du département à Perpignan, établit que le conseil départemental versera 4,9 millions d’euros par an à l’agglomération. Afin de régler le solde dû depuis 2011, il a aussi accepté de régler – d’ici au 30 avril 2015 – 19 millions d’euros.
Un contentieux à rebondissements – Perpignan Méditerranée a en fait accepté de baisser ses exigences : l’intercommunalité demandait 6,4 millions par an, plus 25,6 millions d’euros pour les années 2011 à 2014. Des sommes fondées sur les arrêtés d’arbitrage pris par le préfet des Pyrénées-Orientales le 22 décembre 2004(1). Des arrêtés depuis contestés devant les tribunaux par le conseil général. Au fil d’une décennie, les tribunaux se sont contredits : les arrêtés d’arbitrage ont été confirmés par le tribunal administratif de Montpellier le 22 avril 2008, annulés par la cour d’appel administrative de Marseille le 20 janvier 2011, validés par le Conseil d’Etat le 12 octobre 2011. Ce dernier a affirmé que « sans convention, le préfet a bien le pouvoir d’arbitrage et de décider de la compensation » (article L. 213-11 du code de l’Education). Il validait aussi le versement d’une subvention d’équilibre sans limitation de durée. Le Conseil d’Etat avait renvoyé l’affaire à la cour d’appel administrative de Marseille sur le fond et le 17 juillet 2012, la cour avait rejeté la requête du conseil général.

Travailler sur la coordination – Aujourd’hui, le sujet est sorti des tribunaux. « Après examen du coût réel du service par chaque partenaire et plusieurs réunions de concertation », un accord est intervenu entre des partenaires dont les présidents ne sont plus les mêmes qu’au début du conflit. Jean-Marc Pujol, successeur en avril 2014 de Jean-Paul Alduy à la présidence de l’agglomération, et Hermeline Malherbe qui a pris la présidence du département en novembre 2010 à la suite de Christian Bourquin, ont qualifié de « raisonnable et juste » cet accord « déterminant » et prochainement soumis aux deux assemblées délibérantes. Ils assurent qu’il ouvre « de nombreuses pistes de collaboration » : « Il concrétise la volonté des deux institutions d’assurer une meilleure coordination et d’amorcer une mutualisation entre les services de transport scolaire et voyageur. »

Domaines juridiques

Notes

Note 01 un arrêté d’arbitrage complémentaire avait été pris en 2008 par le préfet pour tenir compte de l’élargissement de l’agglomération. De 17 communes en 2004, elle est passée à 38 aujourd’hui après des élargissements successifs. Retour au texte

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