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Sécurité

Quel est le statut des agents de surveillance de la voie publique ?

Publié le 26/09/2014 • Par Sacha Dordevic • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité, Réponses ministérielles RH

Au nombre de 6100 environ, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres.

Contractuels ou issus d’un cadre d’emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police.

Les missions des ASVP sont différentes de celles des policiers municipaux. En effet, leur compétence de verbalisation est encadrée :

  • les articles L.130-4 et R.130-4 du code de la route prévoient qu’ils peuvent verbaliser les cas d’arrêts, de stationnement gênants, abusifs ou interdits, à l’exclusion des arrêts ou stationnements dangereux ;
  • l’article R.211-21-5 du code des assurances leur donne compétence pour verbaliser les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurances sur le véhicule ;
  • l’article L.1312-1 du code de la santé publique, leur permet de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics ;
  • l’article 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l’article 21 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, prévoit qu’ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage ;
  • enfin, l’article L.2241-1 du code des transports, issu de l’ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010, leur donne compétence pour rechercher et constater les contraventions relatives à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares.

La tenue des ASVP est différente des uniformes réglementaires des policiers municipaux, le port d’arme de toute catégorie est interdit, la conduite d’un véhicule disposant d’une sérigraphie réglementaire et la possibilité de procéder à des investigations ne sont pas autorisées.

Une proposition de loi visant à créer des polices territoriales prévoit en son article 22 que les ASVP, sans pour autant être investis d’une mission générale de surveillance de la voie publique, peuvent, si les lois et règlements le prévoient, constater les contraventions et que leur entrée en fonction sera subordonnée à l’accomplissement d’une formation initiale d’application.

Il est prévu dans le projet de texte qu’un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions de leur emploi sur la voie publique, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation.

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Quel est le statut des agents de surveillance de la voie publique ?

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Pierre76

09/10/2014 08h52

Cette question mérite d’ être débattue. En effet, policier municipal depuis plus de 27 ans, je m’aperçois que de plus en plus de communes embauchent des « ASVP » en remplacement d’agents de Police Municipale, probablement pour des questions budgétaires. Aussi ces agents se voient confier des missions qui ne leur incombent pas, ne pouvant les refuser, dans la plus part des cas. Ils conduisent bien souvent des véhicules sérigraphiés « Police Municipale », accomplissent les vacations funéraires qui leur sont rémunérées…cette liste étant non-exhaustive…Un rappel de leurs droits et missions devrait être transmis, avec insistance, aux Maires des communes concernées, qui bien souvent ne sont pas informés….

Phil

24/10/2015 05h55

Bonjour à toutes et tous, il est vraiment tant que ca bouge. Etre enfin intégré à la filière sécurité. Ok, nous ne sommes pas POLICIERS, on passera le concours y a pas de soucis… Mais nous sommes pris à parti régulièrement, sommes très souvent les premiers sur les lieux, évidement un ASVP est dehors toute la journée….
Nous sommes tenus d’intervenir en cas de crime ou délie flagrant comme l’art 73 du Cpp le prévois. Une lacrymogène serrai dissuasive, sans pour autant s’en servir à tout bout de champ, il ne faut pas être idiot….

J’ai dû personnellement interpeller un individu sur la voie publique cette été, pour outrage mais surtout pour agression physique envers autrui et moi-même. J’était seul évidement mais heureusement j’ai été formé pour gérer ca, mais pas dans mon cadre d’emplois malheureusement. (Les Gendarmes sont arrivés 15 min après…. c’est très long 15 min à bloquer un costaud de 100 Kg au sol…)

Rien ne nous empêche de porter des menottes et de nous en servir, alors mesdames et messieurs les Maires, autorisez nous le port de cet accessoire qui peut être très utile le moment voulu….
Car comme tous le monde le sais, la Police n’est jamais là quand on en a besoin….

Et pour finir, un ASVP ne fait pas que mettre des PV de stationnement…. Salubrité Publique (dépôt d’immondices et autres), bruit, … c’est déjà ca que les PM n’ont plus à faire… Mais n’oubliez pas d’où vous venez, il y à 25 ans vous faisiez la même chose que nous aujourd’hui.

Soyez prudents sur la VP, PM et ASVP…..

FRTOURAINE

13/12/2015 08h28

En France il y à plus de 6000 agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P.) en France, normalement employés comme agents de stationnement, mais comme c’est une police à pas chère pour les communes, les agents font n’importe quoi, (de la sécurité publique, des manifestations, des patrouilles en équipe Police municipale, des astreintes de nuit,……) il faudrait que les politiques se réveillent depuis le temps et des années qu’il y à des choses de proposées sans avancées!!!!!!Une intégration en police serait pas un mal, vu qu’ils font déjà dans certaine communes le boulot de PM.

FRTOURAINE

13/12/2015 08h37

Bonjour à vous tous,
Bien sur que les Maires sont informés, pour ma part nous lui rappelons, même notre chef de service en tant que PM il le sait, mais ils nous répondent, (c’est une volonté politique, vous avez pas le choix, et enfin c’est le maire qui le souhaite) que voulez-vous répondre, moi je refuse effectivement de conduire le véhicule PM, et pour ce qui est des rémunérations des services commune la régie, marché…..niette.

FRTOURAINE

12/01/2016 08h17

Moi je voulais pousser mon coup de gueule, Mesdames, Messieurs les politiques réveillez-vous nous sommes en 2016 depuis des années les communes embauchent des A.S.V.P. (de la police pas chère) tous les politiques savent qu’un A.S.V.P. ne doit pas conduire le véhicule sérigraphié ou de ne pas faire de patrouille mixte, faire du code route, sécurité publique…….., mais malheureusement l’A.S.V.P. font ça juste pour preuve regardez et tapez police municipale de Saint Nazaire image vous voyez qui devant le véhicule PM? et lisez l’article!!!!!, et pourtant l’A.S.V.P. NE DOIT PAS………mais nous le savons toutes et tous C’EST DE LA POLICE PAS CHERE POUR LES COMMUNES pourquoi depuis des années les A.S.V.P. demandent une intégration en police pourquoi ce n’est pas encore fait en 2016?????aucun statut aucune reconnaissance, ils sont sur la voie publique en uniforme de vrai cible.

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