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Elections

Election et désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique

Publié le 25/09/2014 • Par Sacha Dordevic • dans : TO parus au JO

Un décret fixe les modalités d'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui ne sont pas membres de droit. Il s'agit des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants et des communes. Il indique par ailleurs les modalités de désignation des représentants des territoires de montagne.

La date du scrutin est fixée par le préfet de région. L’élection des membres de la CTAP se déroule dans chaque département par un vote par correspondance.

Le décret fixe également les conditions d’éligibilité des candidats et de leur remplaçant, la procédure de proclamation des résultats par le préfet de département.

Il est notamment précisé que les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.

Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.

Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite du remplaçant, lequel doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.

Le préfet de région arrête la liste des membres de la CTAP élus dans chaque département.

Pour rappel, la CTAP est instituée dans chaque région conformément à l’article L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs aux compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.

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