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Aides et subventions

Les contreparties suffisantes

Publié le 08/01/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Jurisprudence

Selon le Conseil d’Etat, la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne méconnait pas le principe lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

La Cour administrative d’appel de Nantes a annulé la délibération de la commune de Mer ...

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