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[BILLET] Marchés publics

Clauses sociales dans les marchés : protection sociale ou restriction à la libre prestation de services ?

Publié le 24/09/2014 • Par Sacha Dordevic • dans : Billets juridiques, France

COUR-DE-JUSTICE
D.R.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé contraire au principe de libre prestation de services, une clause d'un marché public dont l'application aurait conduit à imposer un salaire minimal aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre Etat membre. Un arrêt qui montre comment trop de protection peut conduire à la restriction.

Concilier la protection des travailleurs et la libre prestation de services est un exercice difficile, dans lequel il faut garder le sens de la mesure. C’est la leçon que l’on pourrait tirer de l’arrêt de la Cour de justice du 18 septembre dernier.

Dans cette affaire, la ville allemande de Dortmund a lancé un appel d’offres ayant pour objet un marché public (d’environ 300 000 euros) relatif à la numérisation de documents et à la conversion de données pour le service d’urbanisme de la ville.

Dans le cahier des charges, il était notamment demandé au soumissionnaire de s’engager à verser à ses salariés un salaire horaire minimal de 8,62 euros, cette exigence s’étendant aux sous-traitants. Une condition qui s’appuie sur une mesure nationale, la loi du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie du 10 janvier 2012.

 

Un protectionnisme déguisé ?

Il est possible de s’interroger sur le but final d’un telle disposition qui sous couvert d’intentions louables – la protection sociale des travailleurs -, aboutit en pratique à entraver la libre prestation de services des entreprises des autres Etats membres.

Ces dernières, en appliquant le salaire minimal demandé, perdent en effet un avantage concurrentiel – ce que relève la Cour et à juste titre – tiré de la différence entre les taux de rémunération appliqués dans chaque pays. Dit autrement, en s’alignant sur le niveau des salaires allemands, l’entreprise étrangère perd l’avantage d’avoir une main d’œuvre moins chère.

A moins que ce ne soit les entreprises allemandes qui ne se retrouvent pas pénalisées par le coût lié à la rémunération plus élevée de leurs employés. Une question de point de vue sans doute.

 

Une mesure disproportionnée

Sans aller aussi loin dans l’analyse des intentions du législateur allemand, la Cour de justice juge la mesure de protection salariale allemande inefficace et disproportionnée.

Inefficace car l’obligation de pratiquer un salaire minimum ne touche que les marchés publics. Or rien ne laisse penser que les travailleurs actifs sur le marché privé n’ont pas besoin de la même protection.

Disproportionnée car elle va trop loin dans son champ d’application, en imposant un salaire minimal pour des travailleurs qui exécutent un marché public dans un Etat membre autre que celui dont relève le pouvoir adjudicateur et dans lequel les taux de salaire minimal sont inférieurs.

Un point de vue plus neutre mais clair.

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