Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Mise en oeuvre du droit au logement opposable

Composition des commissions de médiation

Publié le 07/01/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles

Un fonctionnaire territorial peut siéger au sein d’une commission de médiation en tant que représentant de sa collectivité.

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit que ce droit s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes de logement et d’hébergement puis, le cas échéant, par un recours contentieux.

S’agissant plus particulièrement de la représentation du département au sein de cette commission de médiation, l’article L441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) précisé par l’article R441-13 du CCH prévoit qu’un représentant du département désigné par le conseil général siège dans cette instance. Il est précisé que le suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

En outre, le Conseil d’État dans un avis n° 341-140 du 28 octobre 1986, précise que «la personne appelée à représenter une collectivité territoriale dans un organisme extérieur, même si elle est désignée par l’assemblée délibérante de la collectivité, peut être choisie en dehors de cette assemblée». Au regard de ces éléments, il est donc juridiquement possible pour un fonctionnaire territorial de siéger au sein de cette commission de médiation.

Question écrite de Eric Raoult, JO de l’Assemblée nationale du 5 janvier 2010, n° 59484

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Composition des commissions de médiation

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X