Urbanisme

Principe de réciprocité en zone non aedificandi

| Mis à jour le 15/03/2010
Par • Club : Club Techni.Cités

Cette règle de réciprocité qui pose des difficultés pourrait être prochainement modifiée.

Le principe de réciprocité posé par l’article L111-3 du Code rural implique, lorsque les dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement à toute nouvelle construction et à tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire.

Ces distances sont fixées, selon la taille de l’exploitation (nombre d’animaux présents), par le règlement sanitaire départemental ou par la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Il existe des exceptions à la règle précitée mais celles-ci ne s’appliquent pas aux extensions de constructions existantes ni aux constructions ne nécessitant pas la délivrance d’un permis de construire.

Par ailleurs, l’article L111-3 précité prévoit des assouplissements au principe de réciprocité en précisant, dans son deuxième alinéa, que des règles d’éloignement différentes peuvent être fixées, pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieurement implantées, soit par le plan local d’urbanisme (PLU), soit par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d’agriculture et enquête publique, dans les communes non dotées d’un PLU.

En outre, par dérogation au principe général, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire pour tenir compte des spécificités locales, après avis de la chambre d’agriculture. Malgré ces assouplissements, la mise en œuvre de la règle de réciprocité reste complexe et soulève de nombreux problèmes. Afin de faire l’inventaire des difficultés rencontrées, une mission d’évaluation de cette règle a été confiée au conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. Le rapport du conseil général fait actuellement l’objet d’une analyse par les services du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche (MAAP). Une modification du texte de l’article L111-3 du code rural s’avère nécessaire, selon le rapport, afin d’éviter les difficultés de son interprétation et donc de son application.

Question écrite de Michel Zumkeller, JO de l’Assemblée nationale du 5 janvier 2010, n° 59751

Commentaires

1  |  réagir

27/03/2016 09h03 - Yrtos

Bonjour, nous connaissons un soucis similaire en rapport à la zone non aedificandi de 4M sur le pourtour du terrain de notre parcelle incliné à 35%. Alors, nous avons aménagé un palier au niveau de l’habitat qui se trouve en contrebas de la chaussée qui nous surplombe, soit 3.80M. Suite à des averses répétées durant de années, la chaussée se fissurait et une grande partie de terre sous celle-ci s’est effondrée contre notre maison…Il nous a fallut décaisser la terre et renforcer la chaussée du lotissement avec un mur banché armé. Cela à évidemment donné un peu plus de champs à l’accès de la maison, surtout pour les personnes handicapées et leurs fauteuils, ainsi que le véhicule PHMR…Mais délation faite,la mairie interdit une annexe technique nécessaire à la vie courante de l’habitat sur cette espace créé dans la zone non aedificandi…Peut-on alors l’accoler à la maison, selon l’article R 124-3 ?

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