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Protection de l'enfance

Le Conseil d’Etat accorde 100.000 euros au conseil général de Saône-et-Loire

Publié le 07/01/2010 • Par Alexandra Caccivio • dans : Régions

Huit cent mille euros par an : c’est ce que le conseil général de Saône-et-Loire attendait du Fonds de compensation de la protection de l’enfance de l’État, prévu par la loi du 7 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance. Le Conseil d’État lui a accordé 100.000 euros de dommages et intérêts pour l’année 2009 et 3.000 euros, en remboursement de ses frais de procédures.

Le département a opéré 13 recrutements (dont neuf travailleurs sociaux et trois conseillers techniques), pour assumer les nouvelles missions inscrites dans la loi.  «Une telle décision pourrait faire tâche d’huile et inciter d’autres départements à réclamer leur dû», avance Arnaud Montebourg, qui dénonce «l’atteinte portée aux principes de la décentralisation». La loi 2007-293 du 7 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance a en effet transféré aux départements la compétence «protection sociale» et «aide sociale à l’enfance». Mais, en l’absence de décret d’application, les collectivités ont été privées de la compensation financière des charges résultant de ce transfert. Soit 30 millions d’euros dont devait être doté le Fonds national de financement de la protection de l’enfance.

Aujourd’hui, l’action menée près le Conseil d’État par le conseil général de Saône-et-Loire, et par celui de Seine-Saint-Denis, devrait permettre de débloquer la situation.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 30 décembre 2009, a enjoint à l’Etat de publier dans un délai de quatre mois le décret créant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

 «C’est une première victoire juridique et politique des collectivités locales et des contribuables de Saône-et-Loire contre le gouvernement, qui vient d’être sévèrement censuré et rappelé à l’ordre», se réjouit Arnaud Montebourg. 
Qui, depuis quelques mois, multiplie les attaques frontales portées au gouvernement.

En septembre 2009, il avait ainsi annoncé qu’il suspendait le paiement des crédits de l’État dans son département. Parmi les mesures prises :

  • l’instauration de loyers pour tous les services de l’État hébergés aujourd’hui gratuitement par le département ; 
  • la suppression des financements accordés au Centre départemental d’accès aux droits (une compétence régalienne du ministère de la Justice) ; 
  • la suspension du financement octroyé, en collège, à la formation aux premiers secours (inscrite au programme de l’Éducation nationale) ; 
  • la suspension des crédits consentis à l’État pour les travaux routiers dont il est maître d’ouvrage…
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