Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Réforme territoriale

« L’avenir d’une intercommunalité nouvelle passe par la création de communes nouvelles »

Publié le 29/09/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, France

Deux propositions de loi sur les communes nouvelles, l’une rédigée par Jacques Pélissard, président de l'Association des Maires de France ; l’autre par Christine Pires Beaune, députée (PS) du Puy-de-Dôme, devraient être examinées mi-octobre par le Parlement. Vincent Aubelle, Professeur à l’Université de Marne-la-Vallée, en explique la teneur et les enjeux.

Les communes nouvelles… ce n’est pas vraiment nouveau ?

Il faut remonter au rapport « Vivre ensemble » d’Olivier  Guichard (1976) pour en retrouver le principe. La commune nouvelle a été introduite dans la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT).

Le projet de loi RCT  prévoyait des mécanismes incitatifs, avec d’une part, une bonification de 5 %  de la DGF pour les communes qui s’engageaient dans la création d’une commune nouvelle  et, d’autre part, des conditions assouplies de majorité qualifiée pour leur création. Deux mécanismes qui n’ont pas été retenus par le législateur. Lors du Congrès de 2013, l’AMF, opérant un revirement de sa position, a ensuite soutenu le principe des communes nouvelles.

Un amendement  Pélissard au projet de loi de finances 2014 prévoit des avantages financiers en exonérant les communes de moins de 10 000 habitants de la prise en charge, pendant trois ans, de la réduction des dotations de l’Etat. Jacques Pélissard dépose ensuite une proposition de loi en février 2014. Christine Pires Beaune rédige une autre proposition de loi en septembre 2014.

Quelles sont les avancées des deux PPL ?

Les conditions de suppression des communes déléguées sont durcies et les conditions de création des communes nouvelles fluidifiées. Auparavant, lors de la création d’une commune nouvelle, les communes pouvaient être maintenues sous la forme de «  communes déléguées », sauf opposition de 50 % du conseil municipal de la commune nouvelle. Ce seuil passerait aux deux tiers.

Autre point  d’accord, pendant la période transitoire, c’est-à-dire jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est prévu, sur délibération concordante de tous les conseils municipaux, de maintenir tous les conseillers actuellement en place. Même si cela devrait mener à des conseils municipaux pléthoriques, cela répond à l’argument selon lequel un conseiller élu en mars 2014 pourrait ne plus être membre du nouveau conseil municipal.

Le troisième point d’accord entre les deux propositions de loi porte sur les conditions financières : est prévue une bonification de la DGF pour les communes nouvelles créées dès lors qu’elles atteignent le seuil de 1 000 habitants.

En quoi diffèrent les deux propositions de loi ?

Elles différent sur la question de l’intercommunalité, et ce désaccord explique qu’il y ait deux propositions de loi.

La proposition Pires Beaune reprend les dispositions actuelles :  une commune nouvelle doit appartenir à une structure intercommunale à fiscalité propre dans l’année qui suit sa création.
La proposition Pélissard renvoie la question de cette appartenance jusqu’au futur schéma départemental de coopération intercommunale (SCDI), ce qui nous amène jusqu’en 2020.

Quel regard portez-vous sur cette différence d’approche ?

Les avancées enregistrées ne doivent pas faire oublier que la principale critique que je porte aux deux propositions de loi ne sont pas mises en perspective avec l’intercommunalité. La question est pourtant importante. Dès lors que l’on crée une commune nouvelle, certaines pouvant atteindre une certaine taille, quel serait l’intérêt de continuer avec des intercommunalités aussi intégratives en matière de compétence ?

La question, c’est de savoir quelle doit être la taille minimale des intercommunalités. Avec un seuil de 20 000 habitants, et face à des communes nouvelles de taille conséquente (5 000 habitants), cela conduit à repenser l’intercommunalité : certaines des compétences actuellement transférées à l’intercommunalité pourraient parfaitement l’être à l’échelle de ces communes. Cela pourrait permettre de sortir des débats sur l’éloignement. Mais également mettre fin à toute la mécanique complexe qui caractérise les relations au sein du bloc communal (exemple du calcul des transferts de charges, répartition du FPIC).

L’avenir d’une intercommunalité nouvelle passe obligatoirement par la création de communes nouvelles. C’est une erreur fondamentale que de dissocier l’élaboration de schémas départementaux de coopération intercommunale et celle des communes nouvelles.

Que pensez-vous de la position du SNDGCT qui consiste à retenir comme critère de maintien d’une commune  la présence  d’une école ?

Selon le SNDGCT, il faudrait fusionner les communes entre elles, le critère étant la présence d’une école. On parviendrait ainsi à environ 24 000 communes. Sur le fond, le critère de l’école est intéressant.  Mais il n’est pas suffisant : l’école n’est pas le seul lien de proximité.

Et s’il est indispensable de revisiter la question de la commune, il ne faut pas oublier que la raison d’être, même de la plus petite commune, c’est le lien social, qui ne se résume pas à l’école.

C’est tout l’intérêt de la commune nouvelle. De nos jours, les petites communes ne parviennent plus à assurer leurs compétences.  Pour simplifier, la commune nouvelle, c’est transposer le modèle Paris-Lyon-Marseille : on sait parfaitement qui fait quoi, la commune déléguée gérant des compétences de proximité : état civil, gestion des salles de sport, de cantine…

La question n’est donc pas tant de supprimer les communes, les questions de proximité et du lien social sont essentielles, que de placer les compétences au bon niveau.

Cet article est en relation avec les dossiers

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

« L’avenir d’une intercommunalité nouvelle passe par la création de communes nouvelles »

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X