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Subventions

Dans quel délai faut-il fournir une attestation de non commencement d’exécution de projet pour profiter de la réserve parlementaire ?

Publié le 23/09/2014 • Par Sacha Dordevic • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Les subventions pour travaux divers d’intérêt local allouées aux collectivités territoriales sur le programme 122 – action 01 du ministère de l’Intérieur sont régies par le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.

Ce décret prévoit notamment dans son article 5 qu’ « aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est réputé complet » par le service instructeur, en l’occurrence le ministère de l’Intérieur.

Or de trop nombreux cas par le passé ont montré que les bénéficiaires de la réserve parlementaire ne respectaient pas toujours cette règle essentielle d’attribution de la subvention, ce qui entraînait de fait une annulation de ladite subvention.

C’est pourquoi une attestation de non commencement d’exécution de l’opération datant de moins de deux mois avant la date de dépôt du dossier au ministère est désormais exigée.

Le ministère a néanmoins décidé de renforcer ce contrôle préalable de non commencement d’exécution du projet et de faciliter la procédure d’instruction des demandes.

Une nouvelle fiche d’informations relative aux conditions d’attribution et de versement des subventions sera adressée prochainement aux commissions des finances des deux assemblées pour communication à l’ensemble des parlementaires concernés.

Il sera désormais demandé aux porteurs de projet de fournir une attestation certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution.

Ils devront également s’engager à ne pas commencer l’exécution du projet avant que son dossier ne soit déclaré ou réputé complet par le ministère. Le délai de validité de deux mois sera donc supprimé.

Il faut cependant rappeler que les services du ministère de l’Intérieur traitent plus de 10 000 demandes de subvention chaque année.

Il est donc souhaitable que les dossiers de demande de subvention soient déposés au ministère dès que possible, sans attendre la date limite d’envoi fixée par les commissions des finances comme il est souvent constaté jusqu’à présent, et ce afin qu’ils puissent être traités dans les plus courts délais.

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