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Commerce

Les déclarations de vente en liquidation

Publié le 22/09/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Depuis le 1er juillet, les maires sont compétents pour recevoir les déclarations de vente en liquidation.
Céline Hodara

Céline Hodara

Docteur en droit - Conseillère juridique

Sont considérées comme liquidations, les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.

Compétence ratione loci

Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation. Il ne s’agit donc pas du lieu du siège social de l’établissement mais bien de la commune sur le territoire de laquelle se déroule la vente. La liquidation ne peut pas excéder deux mois.

Forme et délais

La déclaration préalable doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise au maire contre récépissé de sorte à donner date certaine à la déclaration. La date de ...

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