Cultures OGM

L’obligation d’information du public devant le juge français

Par • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil d’Etat juge que l’autorité administrative qui détient les informations en matière de dissémination d’OGM est tenue de les communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination. Cet arrêt important porte en réalité la marque de la justice communautaire.

Un administré a demandé au maire de la commune de Sausheim (Haut-Rhin), qui a refusé, de lui ...

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