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Fiscalité

Montant pour 2010 de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes

Publié le 06/01/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un arrêté prévoit que le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l’article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2010 à 1 824 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 647 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

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