Immobilier

Droit de préemption – Identité obligatoire ou non de l’acquéreur

| Mis à jour le 15/03/2010
Par • Club : Club Techni.Cités

Actuellement la mention de l’acquéreur n’a pas obligatoirement à figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner.

En l’état actuel du droit, le propriétaire cédant son bien n’a pas l’obligation de faire figurer le nom de l’acquéreur potentiel sur la déclaration d’intention d’aliéner (CE, 6 janvier 1995, Époux Fitoussi, n° 123371).

Cette mention garde toutefois son utilité pour l’acquéreur car elle lui permet de bénéficier du droit de rétrocession qui lui est reconnu, en application du dernier alinéa de l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme. Ce droit de rétrocession permet à l’acquéreur évincé, sous certaines conditions, de se voir proposer l’achat du bien lorsque ce dernier n’est pas utilisé par le titulaire du droit de préemption pour mettre en oeuvre les objectifs ayant justifié la préemption.

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