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Prestations familiales

Recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Publié le 05/01/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 29 décembre 2009 est relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.

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Recouvrement des indus et à la saisie des prestations

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