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Finances

Remboursement anticipé du FCTVA : dépenses non mandatées en 2009

Publié le 05/01/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La loi de finances rectificatives pour 2009 a prévu que les dépenses engagées en 2009, mais non mandatées sur cette année entreront dans la détermination du respect du seuil conventionnel.

Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d’attributions anticipées du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s’engagent à une progression de leurs dépenses réelles d’équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007.

Les collectivités qui auront respecté leur engagement bénéficieront de la pérennisation du système d’attribution anticipé du FCTVA. Il apparaît que certaines contraintes tels que les délais réglementaires incompressibles nécessaires pour passer des marchés ou les dispositions relatives à la gestion comptable, empêcheront certains bénéficiaires du fonds qui s’étaient engagés à réaliser des investissements sur l’année 2009 à atteindre le niveau de dépenses nécessaire.
C’est pourquoi le premier ministre, lors du 92e congrès des maires, a annoncé que deux mesures allaient être mises en place pour ce qui concerne le FCTVA. Pour tenir compte de la volonté des collectivités de participer au plan de relance, il sera considéré que les dépenses engagées en 2009, mais non mandatées sur cette année entreront dans la détermination du respect du seuil conventionnel.

Ainsi, les signataires dont les restes à réaliser, issus d’engagements pris en 2009, ajoutés aux dépenses réelles d’équipement, permettent d’atteindre le seuil conventionnel, continueront à bénéficier du mécanisme de versement anticipé du FCTVA. Par ailleurs, le mécanisme du versement anticipé sera reconduit en 2010 pour les bénéficiaires du fonds qui n’avaient pu s’y inscrire en 2009.

Les bénéficiaires du fonds devront s’engager, par convention avec le représentant de l’État, à réaliser, en 2010, des dépenses réelles d’équipements à hauteur de leur moyenne de référence calculée sur la période 2005-2008. Ceux qui auront respecté leur engagement en 2010 verront se pérenniser en 2011 le mécanisme de versement anticipé du FCTVA.

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