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Statut de la fonction publique

Refus de titularisation d’un agent ayant commis une faute

Publié le 19/09/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Si certains faits pouvaient être qualifiés de faute disciplinaire, cela ne rendait pas obligatoire la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire avant de refuser la titularisation de l’agent.

En l’espèce, le litige porte sur le refus du maire d’une commune de titulariser une de ses agents ...

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