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Etablissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Plan comptable M. 22

Publié le 06/01/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 21 décembre 2009 est relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

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