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Les simples élus communautaires peuvent-ils percevoir des remboursements de frais en plus de leurs indemnités ?

Publié le 19/09/2014 • Par Sacha Dordevic • dans : Réponses ministérielles

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient de garanties et d’indemnisations.

Ainsi, les élus intercommunaux chargés de l’exécution d’un mandat spécial, ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour (hébergement-restauration) engagés à ce titre, qu’ils bénéficient ou non d’une indemnité de fonction.

En revanche, seuls les élus intercommunaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent demander le remboursement des frais de déplacement engagés à l’occasion des réunions de l’organe délibérant de leur établissement, du bureau, des commissions instituées par délibération, dont ils sont membres.

Cela s’applique également pour les des comités consultatifs prévus par l’article L.5211-49-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) de la commission consultative prévue par l’article L.1413-1 du CGCT, et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur.

La dépense correspondante est supportée par l’organisme qui organise la réunion.

La prise en charge du remboursement des frais (frais de déplacement, frais de séjour) est assurée dans les conditions définies par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

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