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Fonction publique territoriale

Concours et examens professionnels

Publié le 06/01/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Deux décrets du 30 décembre 2009 concernent à l'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2010.

Ces décrets sont pris pour l’application de l’article 62 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et transfert aux centres de gestion l’organisation des concours auparavant gérés par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue à l’article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l’absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur mentionné à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du même article.

Le président du centre de gestion fixe les modalités d’organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves.
Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d’aptitude. Les concours comprennent des épreuves d’admissibilité et d’admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret.

Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Les présidents des centres de gestion fixent les modalités d’organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves.
Ils établissent la liste des candidats autorisés à concourir et arrêtent également la liste d’aptitude.

Références

Décrets n° 2009-1724 et n° 2009-1731 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009

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