Finances

Le montant de la redevance d’assainissement collectif doit-il être le même pour toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ?

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Le montant de la redevance d’assainissement collectif peut varier d’un secteur à l’autre au sein d’une même commune ou d’un même établissement public de coopération intercommunale dès lors que les habitants se trouveraient dans une situation différente au regard du service rendu.

Il peut en aller ainsi si l’implantation des immeubles desservis nécessite l’utilisation de pompes de relevage ou ne permet qu’une technique de traitement plus onéreuse.

Le Conseil d’Etat a en effet admis de longue date la possibilité de fixer des tarifs différents pour un même service rendu à diverses catégories d’usagers.

Cela implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables en relation directe avec le service assuré ou lié à des sujétions imposées ou subies par l’usager du service, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de l’ouvrage commande cette mesure (Conseil d’Etat, 10 mai 1974, req. nos88032 et 88148, Denoyez et Chorques).

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