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Fonction publique territoriale

Cadres d’emplois des catégories B et C

Publié le 06/01/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifie divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale.

Agents de maîtrise
Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l’encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d’ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques.
Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l’exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l’exécution de travaux, ainsi qu’à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues.

Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté, requises pour l’accès au grade d’agent de maîtrise principal, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux.

Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté définies ci-dessus, requises pour l’accès aux grades d’avancement du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.

Agent social de 1re classe
Peuvent être nommés au grade d’agent social de 1re classe, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :

  1. Par voie d’un examen professionnel, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
  2. Au choix, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.

Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. Si, par application de la disposition prévue à l’alinéa précédent, aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une période d’au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être nommé en application du 2°.

Infirmier territorial de classe supérieure
Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté requises pour l’accès au grade d’avancement d’infirmier territorial de classe supérieure, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux.

Rédacteurs territoriaux
Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté définies ci-dessus, requises pour l’accès aux grades d’avancement du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.

Techniciens supérieurs territoriaux
Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté requises pour l’accès aux grades d’avancement du cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux.

Contrôleurs territoriaux de travaux
Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté, requises pour l’accès aux grades d’avancement du cadre d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.

Adjoint administratif territorial
Peuvent être nommés au grade d’adjoint administratif territorial de 1re classe, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :

  1. Par voie d’un examen professionnel, les adjoints administratifs territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade;
  2. Au choix les adjoints administratifs territoriaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.

Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre de ces dispositions.

Adjoints administratifs territoriaux
Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté définies ci-dessus requises pour l’accès aux grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Adjoints techniques territoriaux de 2e classe
Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle. Ils peuvent être chargés de l’exécution de tous travaux de construction, d’entretien, de réparation et d’exploitation du réseau routier départemental ainsi que des travaux d’entretien, de grosses réparations et d’équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et ports.

Adjoint technique territorial de 1re classe
Peuvent être nommés au grade d’adjoint technique territorial de 1re classe, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :

  1. Par voie d’un examen professionnel, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
  2. Au choix les adjoints techniques territoriaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.

Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article.

Si, par application de la disposition prévue à l’alinéa précédent, aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une période d’au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être nommé en application du 2°. Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté définies ci-dessus, requises pour l’accès aux grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

Adjoint territorial du patrimoine de 1re classe
Peuvent être nommés au grade d’adjoint territorial du patrimoine de 1re classe, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :

  1. Par voie d’un examen professionnel, les adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade;
  2. Au choix les adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.

Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. Si, par application de la disposition prévue à l’alinéa précédent, aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une période d’au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être nommé en application du 2°.
Les modalités d’organisation et la nature des épreuves de l’examen professionnel mentionné au 1° ci-dessus sont fixées par décret.

Adjoint territorial d’animation de 1re classe
Peuvent être nommés au grade d’adjoint territorial d’animation de 1re classe, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :

  1. Par voie d’un examen professionnel, les adjoints territoriaux d’animation de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
  2. Au choix les adjoints territoriaux d’animation de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.

Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article.

Si, par application de la disposition prévue à l’alinéa précédent, aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une période d’au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être nommé en application du 2°. Les modalités d’organisation et la nature des épreuves de l’examen professionnel mentionné au 1° ci-dessus sont fixées par décret.

Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement
Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté définies ci-dessus, requises pour l’accès aux grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.

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Commentaires

Cadres d’emplois des catégories B et C

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dani

07/01/2010 06h05

Quand j’ai commencé dans la FP il y a 30 ans, j’ai été nommée sur un grade technique avec une fonction administrative.
Je mets des années avant de pouvoir passer au grade supérieur, je suis restée bloquée des années au 11è échelon du grade d’agent de maîtrise.
On m’a fait comprendre, que la seule façon de passer au grade supérieur était de passer un concours,j’ai réussi le concours de contrôleur de travaux et maintenant on me dit que ma fonction administrative ne correspondant pas au grade de contrôleur de travaux et qu’il faut que je m’oriente vers un poste technique (je suis âgée de 55 ans), je pense que pour refaire ma vie professionnelle, il est un peu tard.
Que pensez-vous qu’il soit possible de faire ? ? ?

jos

15/01/2010 03h56

Vous syndiquer et négocier avec votre collectivité

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