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Code de la construction et de l’habitation

Aide personnalisée

Publié le 06/01/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret modifie les dispositions de Code de la construction et de l’habitation relative aux conditions d’attribution et à l’évaluation forfaitaire des ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée (l’APL).

A noter que, selon le nouvel article R. 351-14-1, lorsque la personne ou l’un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité active et que les ressources du foyer entendues au sens de l’article L. 262-3 du même code n’excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 de ce code, il n’est pas tenu compte des revenus d’activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l’intéressé durant l’année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d’être réunies.

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