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Protection et la préservation de locaux vacants

Résidents temporaires

Publié le 06/01/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

L’ article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires.

Les opérations conduites à ce titre sont soumises à l’agrément de l’Etat et font l’objet d’une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé qui s’engage à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l’échéance ou lors de la survenue d’un événement définis par la convention.

Un décret du 30 décembre 2009 a été pris pour l’application de ce dispositif.

Agrément – La demande de l’agrément est présentée par l’organisme intéressé, pour chaque opération, au préfet du département sur le territoire duquel sont situés les locaux mis à sa disposition. Constitue une opération la mise à la disposition d’un même organisme d’un ensemble de locaux vacants appartenant à un propriétaire qui font l’objet d’une convention en vue de leur protection et préservation et de leur occupation par des résidents temporaires. L’agrément est délivré pour la période de validité de la convention, y compris après renouvellement, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2013.

Convention – La convention entre le propriétaire des locaux et l’organisme mentionne précise notamment les causes objectives de nature à justifier la résiliation de la convention conclue et, le cas échéant, renouvelée pour une durée minimale de quatre mois.

Contrat de résidence temporaire – Le contrat de résidence temporaire, conclu entre l’organisme et le résident sous forme écrite et conclu pour une durée au moins égale à trois mois, comprend obligatoirement certaines mentions prévues à l’article 3 du décret. S’il existe un règlement intérieur des locaux, une copie de celui-ci est annexée au contrat et paraphée par le résident. Un état des lieux occupés à titre privatif, établi contradictoirement et sans frais par les parties lors de l’entrée dans les lieux ou, à défaut, par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés, est joint au contrat. Un état des lieux est établi selon les mêmes modalités lors de la restitution des locaux.

Redevance – La redevance mensuelle due par le résident temporaire à l’organisme ne peut excéder le montant de 200 euros. Ce montant comprend l’intégralité des charges liées à l’occupation des locaux, notamment celles relatives à l’eau, au gaz, à l’électricité et au chauffage.

Obligations – Les article 6 et 7 du décrets prévoient les obligations réciproques du résident et de l’organisme du résident – Le résident s’engage notamment à Avertir sans délai l’organisme de toute réparation qui apparaît nécessaire et à laisser exécuter les travaux d’amélioration des parties collectives ou privatives de l’ensemble immobilier, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux mentionnés au contrat. L’organisme s’engage envers le résident notamment à lui remettre un local en bon état d’usage, ne présentant aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et offrant les conditions d’hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d’habitation.

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