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Finances

Les communes peuvent-elles percevoir le produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité ?

Publié le 18/09/2014 • Par Sacha Dordevic • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

La loi de finances rectificative pour 2014, par son article 18, permet aux communes de plus de 2000 habitants membres d’un syndicat ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, de continuer à percevoir le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité si elles le souhaitent.

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