Statut

Décharge de fonctions : qui doit mener l’entretien préalable ?

| Mis à jour le 22/09/2014
Par et , Administrateur territorial • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

La décharge de fonctions est encadrée par une procédure précise afin de préserver les garanties statutaires prévues en faveur des agents occupant un emploi de direction. Le Conseil d’État a précisé récemment que le formalisme prévu par la loi devait être respecté à la lettre.

Le détachement sur un emploi fonctionnel est prononcé pour une durée déterminée par l’arrêté de ...

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