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Statut

Personnels des MDPH : une proposition de loi privilégie le détachement de 5 ans

Publié le 04/01/2010 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

Une proposition de loi du sénateur Paul Blanc vise à stabiliser les personnels des maisons départementales des personnes handicapées par la voie du détachement.

Reprenant les principales conclusions d’un rapport d’information dont il avait été co-rapporteur, l’été dernier, avec Annie Jarraud-Vergnolle (PS, Pyrénées Atlantiques), le sénateur Paul Blanc (UMP, Pyrénées-Orientales) et plusieurs de ses collègues ont déposé en fin d’année une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et, surtout, à résoudre leurs difficultés de gestion de leur personnel.

Le texte conserve le statut juridique de groupement d’intérêt public des MDPH, en l’assortissant d’une durée indéterminée : le Gouvernement avait envisagé de transformer le GIP en établissement public administratif départemental et de transférer les personnels d’Etat au département, concède l’exposé des motifs, mais cette solution aurait eu pour inconvénient de procéder à une sorte de décentralisation de la politique [alors qu’] au contraire elle relève de la solidarité nationale.
Il supprime la possibilité de mettre à disposition des MDPH des personnels issus de la fonction publique d’Etat ou hospitalière. Désormais, les fonctionnaires territoriaux, hospitaliers et d’Etat pourront être détachés pour une période de cinq ans renouvelable sans limitation de durée.
Les personnels actuellement mis à disposition pourront opter pour le détachement dès l’entrée en vigueur de la loi ou attendre la fin de leur période de mise à disposition.

Par ailleurs, les MDPH réclamaient des garanties sur leurs financements : une convention devra fixer, selon la proposition de loi, pour trois ans, leurs missions et objectifs ainsi que les moyens alloués pour les remplir et le montant de la subvention versée annuellement par l’Etat au titre de la compensation des postes qu’il s’est engagé à mettre à disposition dans la convention constitutive.

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Commentaires

Personnels des MDPH : une proposition de loi privilégie le détachement de 5 ans

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hugo

11/02/2010 10h33

Qu’en sera -t-il de la pension de retraite pour les personnels en détachement jusqu’à la fin de carrière puisqu’elle sera calculée sur la base du dernier traitement de l’emploi dans l’établissement d’origine , renseignement pris auprès de la CNRACL, les MDPH n’étant pas reconnus comme organismes publics . Il s’agit donc d’une très mauvaise nouvelle pour tous les agents en détachement.

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