Urbanisme

Instruction des autorisations : les communes doivent presser le pas

| Mis à jour le 23/09/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

AGENCE COM

Une étude de l'ADCF et de l'AMF démontre que la mise en place de services mutualisés devrait être majoritairement choisie par les communes et intercommunalités. Et vite : la gratuité de l'instruction des permis de construire par les services de l’Etat va être réduite au 1erjuillet 2015.

Le sujet était dans l’air depuis quelque temps au sein des DDT, l’article 134 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 l’a confirmé : l’instruction des autorisations d’urbanisme par les services de l’Etat au profit des petites communes se réduit encore : au 1er juillet 2015, seules les communes membres d’un EPCI regroupant moins de 10 000 habitants, ou les intercommunalités de moins de 10 000 habitants, pourront continuer à bénéficier de l’instruction gratuite des permis de construire par les services de l’Etat. Environ 10 000 communes vont donc devoir s’organiser pour mettre en place des services compétents, de préférence mutualisés. Une instruction gouvernementale du 3 septembre dernier vient d’ailleurs de faire le point sur les solutions qui s’offrent aux collectivités, et promet des conventions d’accompagnement.

Transfert méconnu – Il était temps, puisque selon l’étude menée conjointement par l’Association des maires de France, et l’Association des communautés de France, et présentée le 17 septembre, 26% des communautés interrogées (420 ont répondu au questionnaire envoyé) méconnaissent le transfert annoncé, ou n’y ont pas encore réfléchi…

Pour les 20% de communautés qui disposent déjà d’un service mutualisé d’instruction, les motivations ont été diverses : volonté de renforcer la proximité de l’instruction par rapport à un Etat local éloigné géographiquement, de renforcer la qualité de l’instruction, mais aussi de rationaliser le service et d’opérer des économies d’échelle, alors que de nombreuses communes n’ont que très peu de demandes à instruire chaque année. Les services mutualisés au niveau intercommunal permettent aussi une meilleure articulation entre planification et instruction quand le plan local d’urbanisme a été transféré au niveau intercommunal.

En ce qui concerne le périmètre de mutualisation, seules 15% des communautés de communes ont aujourd’hui une instruction des demandes de permis de construire réalisée au niveau communautaire, et 39% des communautés à statut urbain. D’ici juin 2015, ce pourcentage devrait passer à 45% dans les communautés de communes et 61% dans les communautés à statut urbain. L’instruction dans un cadre intercommunautaire, au niveau du Scot ou du pays, est aussi envisageable, voire au niveau départemental, même si cette dernière solution est pour le moment peu retenue.

Dans les services mutualisés existants, l’instruction est gratuite dans 74% des cas, financée sur le budget intercommunal, ou facturée à l’acte dans 11% des cas. Dans 78% des cas, le coût global du service d’instruction est inférieur à 200 000 euros.

Le maire toujours prépondérant – La place du maire, qui continue à signer les permis, sauf quand il a délégué son pouvoir au président de l’intercommunalité, ce qui reste rare ( moins de dix cas), y reste importante : dans 96% des cas il est très présent, émet des avis et des conseils. Le droit des sols reste un pouvoir de police du maire symbolique et structurant, comme l’ont montré les vifs débats concernant le transfert de l’élaboration du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal.

Se pose également la question du recrutement des agents. « Les agents de l’Etat sont les premiers sollicités, souligne Corinne Casanova, vice-présidente de l’ADCF en charge de l’urbanisme. Cela représente une valorisation de leur métier, alors qu’ils sont dans un rapport compliqué avec les DREAL sur les sujets d’urbanisme, et une possibilité de travailler aussi sur la planification ». 1218 postes à temps plein sont aujourd’hui affectés à ces missions « d’ADS » (Autorisations de droit du sol) dans les DDT, qui pourraient rejoindre les futurs services mutualisés des collectivités, avec une compensation financière transitoire de l’Etat en ce qui concerne le poids des cotisations retraites. 41% des services déjà existants ont recruté des agents issus des DDT, et l’effectif moyen est en dessous de cinq agents.

L’étude se veut aussi un guide pour les communes, avec notamment un canevas de convention entre la commune et le service mutualisé. Environ 350 services de  ce type devraient naître dans les prochains mois.

 

 

 

 

 

Commentaires

1  |  réagir

23/09/2014 08h28 - TansonHenri

Bonjour.
Pensez-vous que ce service pourrait être délégué au privé ou bien qu’il restera éternellement effectué par des agents de l’État?
Veiller à l’application des textes, des règlements, cela pourrait être géré grâce à des Délégations de services…?
Ça ferait tellement plaisir à la Commission européenne qui veut que tout Secteur économique soit dé-protégé et entre dans le domaine de la concurrence. Pour un meilleur coût pour les usagers…
Traité de Lisbonne, article n° 106, entre autres…

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