Police de l'eau

Quel cadre juridique est applicable au curage des fossés ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Les fossés ou les drains créés de la main de l’homme sont des réseaux d’écoulement qui s’entretiennent dans le but de maintenir leur fonctionnalité, ce pour quoi ils ont été créés.

Il s’agit d’ouvrages artificiels dont l’entretien ne relève pas des dispositions du L.215-14 du code de l’environnement ni des rubriques de la nomenclature « loi sur l’eau » (figurant à l’article R.214-1 du code précité) relatives aux travaux sur cours d’eau.

L’entretien des fossés et des drains est néanmoins encadré par le respect de leur dimensionnement établi dans le cadre, le cas échéant, de leur déclaration ou de leur autorisation au titre de la rubrique 3.3.2.0 relative aux réseaux de drainage.

Toute la difficulté réside cependant dans la confusion souvent faite entre des cours d’eau très aménagés et rectifiés dans le passé, servant d’exutoire de drainage et des fossés artificiels.

Or, l’entretien de cours d’eau, qu’il soit réalisé par le propriétaire riverain ou par les collectivités territoriales est encadré par la réglementation sur l’eau dans le but, notamment, d’assurer sa compatibilité avec le respect du fonctionnement et du bon état de l’écosystème aquatique.

Aussi, tout en confirmant l’intérêt de la législation sur l’eau et les cours d’eau, compte tenu de la montée des tensions autour de cette question de l’entretien des cours d’eau et de la distinction entre fossés et cours d’eau, un groupe de travail a été installé à l’initiative de la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie (MEDDE). Réunissant services du MEDDE, préfets et magistrats, il associera dans un second temps la profession agricole.

Des documents nationaux permettant une déclinaison adaptée localement, devraient être élaborés dans ce cadre. Notamment, un document encadrera les méthodologies permettant d’opérer la distinction entre fossé et cours d’eau et un document pédagogique précisera ce qu’est l’entretien de cours d’eau, l’intérêt d’une prise en charge collective et les précautions à prendre pour qu’il soit réalisé dans le respect de l’écosystème.

Commentaires

2  |  réagir

30/06/2017 06h50 - Paca02

Au bout de notre terrain,un contre fossé et le canal.
A t on le droit d’installer un tuyau de puisage dans le fossé afin d’arroser la végétation d’un jardin.
Un voisin proche a pris ce droit car son puit doit etre sec du à la chaleur de ses derniers jours.
Voulez vous bien répondre à ma demande.
Cordialement.

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01/06/2017 12h10 - MARCEAUX MARIE-ODILE

Qui doit curé le fossé devant ma propriété sachant qu’il reçoit aussi bien les eaux de pluie que les eaux usées des voisins alentours (ma fosse septique est « toutes eaux  » et ne rejette rien dans ce fossé; (contrôle fait par la lyonnaise des eaux en 2014). le conseil régional du dpt du Loiret refuse d’exécuter le curage au motif suivant « notre propriété n’est pas sur le domaine public départemental, mais sur une voie communale » La mairie de chevillon sur huillard représenté par sont maire Mr BOURILLON, fait la sourde oreille Que puis-je faire? Quelle loi et décret peu l’obliger à faire son travaille de maire? Je vous remercie de bien vouloir m’informer de la marche à suivre car je n’en peux plus des désagrément que cela me procure ( odeurs vermine animale et autres)
Madame MARCEAUX MO

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