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Déconcentration expérimentale

Nationalité française

Publié le 04/01/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Afin d’expérimenter la déconcentration de certaines décisions en matière de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, un décret porte dérogation aux dispositions du décret du 30 décembre 1993.

Les départements concernés par cette expérimentation, pour une période de six mois, prorogeable dans la limite d’une nouvelle durée de six mois, sont les suivants :

  • Bouches-du-Rhône ;
  • Hérault ;
  • Isère ;
  • Loire-Atlantique ;
  • Loiret ;
  • Moselle ;
  • Nord ;
  • Oise ;
  • Orne ;
  • Pas-de-Calais ;
  • Puy-de-Dôme ;
  • Hautes-Pyrénées ;
  • Pyrénées-Orientales ;
  • Rhône ;
  • Paris ;
  • Seine-Maritime ;
  • Seine-et-Marne ;
  • Yvelines ;
  • Seine-Saint-Denis ;
  • Val-de-Marne ;
  • Val-d’Oise.

La date d’entrée en vigueur de l’expérimentation est fixée par le même arrêté et ne peut intervenir après l’expiration du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police auprès duquel le dépôt de la demande a été effectué examine si les conditions requises par la loi sont remplies.

Si les conditions requises par la loi ne sont pas remplies, la demande est déclarée irrecevable.

Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, une décision constatant l’irrecevabilité de la demande peut intervenir sans qu’il soit besoin de procéder à l’entretien mentionné à l’article 43 du décret du 30 décembre 1993 .

Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Lorsqu’il estime que la demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de sa proposition dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu à l’avant-dernier alinéa de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993. Le dossier comprend les pièces mentionnées à l’article 37, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé et le résultat de l’enquête mentionnée à l’article 36 du même décret.
Lorsque le préfet ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l’intéressé, s’il le souhaite, de déposer une nouvelle demande.
Les décisions du préfet ou, à Paris, du préfet de police sont transmises sans délai au ministre chargé des naturalisations. Elles peuvent faire l’objet, dans les deux mois suivant leur notification, d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations.
Dans le cadre de cette expérimentation, et par dérogations aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours et l’Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans toutes les instances relatives aux décisions mentionnées à l’article 2 du présent décret.

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